Quels sont mes droits et devoirs en matière d’accompagnement ?

Je respecte mes rendez-vous

En tant que bénéficiaire du rSa socle, vous, votre conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS serez soumis au dispositif d’orientation et d’accompagnement.

En fonction de l’étude de votre situation, une orientation sociale ou professionnelle est décidée par le Conseil Départemental qui désigne, par courrier, un référent unique chargé de vous accompagner dans votre parcours d’insertion.

Ce parcours, mis en place avec votre référent, est formalisé dans un contrat d’engagement :

• le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) si vous êtes accompagné par Pôle Emploi,
• le Contrat d’engagement réciproque (CER) si vous êtes accompagné par les services du Conseil départemental, un Centre Communal d’Action Sociale, une association agréée, la CAF ou la MSA.

Le contrat d’engagement est obligatoire :

Il est élaboré avec votre référent et a pour principaux objectifs de :

• vous accompagner dans l’organisation de votre vie quotidienne et familiale,
• vous permettre d’élaborer et/ou consolider votre projet professionnel,
• vous conseiller pour la création ou la reprise d’une activité non salariée,
• vous guider dans vos démarches administratives, et pour l’accès à vos droits,
• vous faciliter l’accès aux soins.

Par la signature du contrat d’engagement, vous vous engagez à suivre les orientations faites en fonction de votre situation et à mettre en œuvre les actions préconisées.

En cas de non-respect des obligations, la loi prévoit la suspension de tout ou partie du rSa lorsque :

• de votre fait, vous n’avez pas établi ou renouvelé, dans les délais prévus, le contrat d’engagement ou le projet personnalisé d’accès à l’emploi,
• vous n’avez pas respecté les dispositions prévues au contrat,
• vous n’avez pas été en mesure de justifier vos absences aux rendez-vous fixés par votre référent et/ou par l’équipe pluridisciplinaire,
• vous avez refusé de vous soumettre à un contrôle administratif.

L’équipe pluridisciplinaire

Elle est composée d’Élus du Conseil départemental, de professionnels de l’insertion et de représentants des bénéficiaires du rSa. Cette instance a pour principales missions :

• de donner un avis sur les réorientations sociales ou professionnelles des bénéficiaires du rSa,
• de donner un avis sur les suspensions ou réductions du versement de l’allocation envisagées.

Vous devez obligatoirement répondre aux convocations de l’équipe pluridisciplinaire pour présenter vos observations.